FPS majoré : que faire quand l'avertissement ANTAI arrive ?

Un courrier de l'ANTAI vous réclame un forfait de post-stationnement augmenté d'une majoration ? C'est un « avertissement », et il vaut titre exécutoire : sans réaction de votre part, le Trésor public peut recouvrer la somme de force (saisie sur compte, opposition administrative). La situation est sérieuse mais pas désespérée — il existe une voie de recours directe, rapide à exercer, et qui ne nécessite plus de payer d'abord. Voici la procédure gratuite, puis ce que notre générateur prépare pour vous.

Comment on en arrive là

Lorsqu'un FPS n'est ni payé ni annulé dans les trois mois de sa notification, l'ANTAI émet, pour le compte de l'État, un avertissement portant le FPS impayé augmenté d'une majoration de 20 %, avec un minimum de 50 €. Beaucoup de destinataires tombent des nues : avis initial jamais reçu (déménagement, adresse de carte grise non à jour, défaut postal), RAPO déposé mais perdu dans la chaîne de traitement, ou FPS d'origine tout simplement injustifié. Ces situations correspondent précisément aux moyens qui se plaident devant le juge.

La procédure gratuite : saisir le Tribunal du stationnement payant

• La juridiction : le Tribunal du stationnement payant (TSP), qui a succédé à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) le 1er janvier 2025. Juridiction nationale unique, installée à Limoges, procédure entièrement écrite, sans avocat obligatoire.
• Le délai : un mois à compter de la notification de l'avertissement. Contrairement au FPS initial, aucun RAPO préalable n'est exigé : le recours contre le titre exécutoire se forme directement devant le TSP.
• Le dépôt : en ligne sur tribunal-stationnement-payant.fr (recommandé : accusé électronique immédiat) ou par courrier à l'adresse indiquée sur l'avertissement.
• Pas de paiement préalable : l'obligation de payer le FPS majoré avant de pouvoir le contester a été déclarée contraire à la Constitution (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020). Votre requête est recevable sans règlement préalable.
• Les pièces : copie de l'avertissement, du certificat d'immatriculation, et toutes les preuves de votre moyen — preuve de dépôt d'un RAPO, justificatif de domicile en cas d'adresse erronée, justificatif de paiement ou de cession pour les moyens de fond.

Les trois moyens qui structurent un recours

• Avis de paiement initial jamais reçu. Vous découvrez un FPS majoré (avertissement ANTAI) sans avoir jamais reçu l'avis de paiement initial : vous avez été privé de votre droit au RAPO.
• RAPO formé mais ignoré. Vous aviez contesté le FPS dans les délais (RAPO), voire obtenu son annulation, mais l'avertissement majoré a tout de même été émis.
• FPS initial injustifié. Le FPS d'origine était lui-même contestable (paiement effectué, véhicule cédé, signalisation défaillante…) et vous n'avez pas pu ou su le contester à temps.

Le premier est le plus fréquent : si l'avis initial ne vous a jamais été régulièrement notifié, vous avez été privé de votre droit au RAPO — et il appartient à l'administration de prouver la notification, pas à vous de prouver une absence. Le deuxième vise les dossiers où un recours régulier s'est perdu dans la chaîne. Le troisième permet de faire juger le fond (paiement effectué, véhicule cédé, signalisation défaillante…) directement à l'occasion du recours contre le titre.

Le piège du calendrier

Un mois, c'est court — surtout quand il faut comprendre la procédure, rassembler les pièces et rédiger une requête. C'est exactement le scénario pour lequel notre générateur existe : en cinq minutes, il produit une requête argumentée selon votre moyen (visas, exposé, discussion, demande d'annulation du titre et de la majoration), la liste des pièces et le guide de dépôt. 19,90 € TTC, satisfait ou remboursé 7 jours. Service privé, non affilié à l'ANTAI ni au TSP : la saisine reste gratuite si vous la rédigez vous-même, et la décision appartient au juge.