Conditions générales de vente

Objet

recours-amende.fr fournit le service suivant : Dossier complet de contestation : lettre de recours argumentée, liste des pièces à joindre, guide d'envoi et rappel des délais. Prix : 19,90 € TTC, paiement unique par carte bancaire via Stripe. Le service consiste en la génération automatique de documents à partir des réponses fournies par le client ; il ne constitue ni un conseil juridique individualisé, ni une consultation juridique, ni un mandat de représentation.

Nature du service et absence de garantie de résultat

La contestation d'une amende ou d'un forfait de post-stationnement est une démarche gratuite que le client peut accomplir seul auprès des canaux officiels (rappelés sur chaque page du site et dans chaque dossier généré). recours-amende.fr ne garantit en aucun cas l'annulation de l'amende ou du forfait : la décision appartient exclusivement à l'administration, à l'exploitant ou à la juridiction compétente. Le client demeure seul responsable de la véracité des informations saisies, de la constitution des pièces, du respect des délais et de l'envoi de son recours.

Livraison

Le dossier est délivré immédiatement après confirmation du paiement, sous forme numérique (PDF téléchargeable et version texte), sur la page de confirmation. Cette page peut être rechargée pour régénérer le dossier à l'identique tant que les données de génération restent attachées à la commande : conservez son adresse jusqu'à l'envoi de votre recours.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement avec votre accord exprès. En validant votre commande, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Garantie satisfaction

Si le dossier fourni présente un défaut (document illisible, erreur de génération, contenu ne correspondant pas aux réponses saisies), contactez-nous à contact@recours-amende.fr en indiquant la référence du dossier : nous corrigeons ou remboursons intégralement sous 7 jours.

Médiation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 Code de la consommation), après réclamation écrite préalable auprès de contact@recours-amende.fr.